En vigueur au 02/01/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 01 Janvier 2025.
Le terme de ‘’ Prestataire ‘’ désigne Cathy Despret micro-entreprise en tant que Concepteur Designer UI…
Le Prestataire est spécialisé notamment dans la création de sites Internet avec WordPress et Elementor Pro, la maintenance de sites internet, la formation et le consulting relatif à l’utilisation de sites Internet WordPress créés avec Elementor.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).
L’édition et la direction de la publication du site https://catpixel.fr/ est assurée par cathy despret,
domicilié 46 rue roger salengro 62410 Wingles.
Numéro de téléphone est 0749597352
Adresse e-mail despretcathy@gmail.com.
L’hébergeur du site https://catpixel.fr/ est la société o2switch, dont le siège social est situé au Chemin des Pardiaux 63000 Clermont Ferrand, avec le numéro de téléphone : 0444446040.
L’hébergeur du Site est la société o2switch, dont le siège social est situé au Chemin des Pardiaux 63000 Clermont Ferrand . Le numéro de téléphone de l’hébergeur est le 0444446040.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de la fourniture de prestations de services (les Services) telles que définies dans le devis validé par le Client.
Les Services sont exclusivement fournis à distance.
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la passation de toute commande (la Commande). En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.
En cas de contradiction entre des dispositions du devis et les présentes CGV, les dispositions concernées du devis prévaudront sur les CGV.
Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d’achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.
Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans les Commandes confirmées par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les Commandes en cours.
Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables.
« Commande(s) » désigne la ou les commande(s) des Services émise(s) par un représentant autorisé du Client sur la base du devis du Prestataire.
« Contrat » : désigne le contrat relatif à l’exécution des Services, formé par les présentes CGV, les Commandes et le devis se référant expressément aux CGV dûment et expressément signé par les deux Parties.
« Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.
« Services » désigne les services fournis par le Prestataire au Client tels que ces services sont décrits dans le devis.
Avant de valider le devis, le Client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit en avertir le Prestataire afin qu’il le modifie. Toute signature de devis est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Avant de procéder à un achat ou une commande, le Client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande.
Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
A défaut de dispositions spécifiques dans le devis, les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la Commande en cause.
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage aussi à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies.
Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Avant chaque intervention du Prestataire, le Client s’engage à réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes, fichiers et bases de données informatiques. Enfin, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles, protection des mineurs (si applicable) et droit de la consommation (si applicable).
Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire sous forme exploitable l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation des Services confiés au Prestataire.
Toute modification ultérieure ou demande complémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
La réalisation des Services confiés au Prestataire dépendant directement du respect par le Client de ses propres obligations, les Parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés au devis sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.
Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le Client à résilier le Contrat où à refuser la livraison des Services.
Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le devis du Prestataire.
Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui prévu dans la Commande validée par le Prestataire.
Les prix des Services n’incluent pas les éventuels frais de déplacement ou d’hébergement qui pourraient être facturés en sus par le Prestataire au Client selon les modalités indiquées dans le devis.
L’acceptation du devis et de la Commande du Client qui en découle, doit s’accompagner de la provision de la totalité de la mission sur la plateforme en ligne Malt (https://www.malt.fr/). Le Prestataire recevra la totalité de ce montant après avoir valider la fin de sa mission et que le Client ait fait de même.
Aucun remboursement ne sera possible pour quelque motif que ce soit.
Un échéancier sera défini sur le devis.
Le paiement sera réalisé via virement bancaire.
Avant de procéder à un achat ou une commande, le Client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande.
Au moment de passer sa commande :
En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois faux le taux d’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire.
Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client au Prestataire.
Enfin, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des Services prévus dans la Commande ou ainsi que dans toutes les autres Commandes du Client dont le paiement fait l’objet du retard.
Seront facturer en sus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet ainsi que les fonctionnalités non explicitement décrites dans le bon de Commande / devis.
Le Prestataire peut mettre fin aux Services fournis au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour le Prestataire de demander le paiement de dommages et intérêts.
Le Prestataire peut également mettre fin au Contrat en cas de non paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client.
En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire (ci-après Droits de Propriété Intellectuelle) utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Prestataire concède au Client, le cas échéant et dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des Services, à titre personnel, non exclusif et non-transférable, le droit d’utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.
Les œuvres créées par le Prestataire pour le Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas entièrement acquittées par le Client.
Après encaissement des factures par le Prestataire, celui-ci cède au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées spécifiquement et à la demande du Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour leur durée de protection et pour le monde entier.
En particulier, le Prestataire cède au Client les droits suivants :
Dans le cadre de la fourniture des Services et en tant que de besoin, le Client concède également au Prestataire un droit d’utilisation de ses logiciels, données et documents, à titre personnel, gratuit, non exclusif et non transférable pour la durée de réalisation des Services.
Le Client s’engage à obtenir de tous tiers, si besoin est, le droit de concéder au Prestataire les droits d’utilisation des logiciels, données et équipements appartenant à ces tiers pour les besoins de la fourniture des Services.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire. En cas d’accord exprès et préalable du Prestataire, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d’utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat.
Le Prestataire est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale.
Le Prestataire se réserve également le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site Internet, portfolio, réseaux sociaux etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation des Services une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception : Cathy Despret de CatPixel » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet et tout support de communication du Prestataire.
Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture des Services aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe le Prestataire, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Le Client s’engage à apporter au Prestataire, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.
En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers, le Prestataire pourra, à son choix :
Concernant les logiciels, données ou documents utilisés par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de tiers ou dont il est propriétaire, le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences ou suites dommageables que le Prestataire aurait à subir au titre de l’utilisation desdits logiciels, données ou documents contre toute action de la part d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces logiciels, données ou documents.
Pour plus d’informations, se reporter aux CGU du site https://catpixel.fr/ accessibles depuis la
rubrique « CGU » .
Pour plus d’informations en matière de protection des données à caractère personnel, se reporter à la Charte en matière de protection des données à caractère personnel du site ; https://catpixel.fr/
accessible depuis la rubrique « Données personnelles« .
Pour plus d’informations en matière de cookies, se reporter à la Charte en matière de cookies du site.
https://catpixel.fr/ accessible à la rubrique « Cookies«
Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande.
Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.
Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut des Services ou de la violation du Contrat, même si le défaut en question était prévisible au moment de la Commande.
En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Services, même si le Prestataire a averti le Client de la possibilité de tels dommages.
En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le manquement sera inopposable au Prestataire.
Dans l’hypothèse où le Client aurait signé un procès-verbal de réception des Services et/ou la maquette de la ou les créations ou a validé la réception des Services et/ou la maquette, par tout moyen et notamment par l’utilisation des Services et/ou la maquette, le Prestataire sera réputé avoir réalisé ses obligations de manière conforme au Contrat. Le Client sera alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toutes réclamations de plein droit à ce titre.
Par ailleurs, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie à l’article 15, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions du Prestataire ou des règles de l’art.
Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé pour les Services en cause.
Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.
Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout événement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.
Chaque Partie s’engage, pour elle-même et pour ses employés et partenaires, à préserver la confidentialité des informations échangées (« Informations Confidentielles »). Ces informations incluent toutes données ou documents d’ordre technique, industriel, financier, commercial, ou autres, partagés dans le cadre du Contrat. Les Informations Confidentielles excluent celles :
Chaque Partie s’engage à :
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant.
A ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. La garantie de ces droits est affirmée au sein de la politique de confidentialité qui accompagne les présentes, et qui en conséquence, forment un ensemble contractuel.
Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous réserve que le Client bénéficie des Services dans les mêmes conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le Contrat.
A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.
La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.
En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une nouvelle Commande de la part du Client, pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de
l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://catpixel.fr/. Les
cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier
quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains
cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://catpixel.fr/.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Rédigé sur : https://www.legalplace.fr/
